Règlement antidumping - jurisprudence et législation

Droit européen

Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle du marché qui importe mais la survie ou le maintien de l'industrie de l'Union face à la politique de prix très bas d'exportateurs soumis à des coûts de production nettement inférieurs ou originaires de pays dont la politique monétaire favorise les exportations. Le dumping se caractérisent par l'importation de biens au sein de l'Union à un prix moindre que le prix pratiqué sur le marché intérieur : les obstacles tarifaires ou non tarifaires, le non-respect des règles de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation ou des cours de matières premières ou d'énergie anormalement bas sont susceptibles de constituer des actes de dumping. Le règlement 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne - qui abroge et remplace le règlement 1225/2009 qui lui-même codifiait le règlement 384/96 - permet l'identification des éléments constitutifs du dumping et l'adoption de mesures antidumping appropriées.

Engagements

Dès lors qu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping à l'origine d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, les producteurs-exportateurs concernés peuvent proposer des engagements ou se les voir suggérer par la Commission (Règl. 2016/1036, art. 8) : les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés par la Commission de même que les exportateurs ne sont pas tenus de souscrire aux engagements proposés par cette dernière. Les engagements peuvent être offerts tout au long de la procédure jusqu'à l'expiration du délai prévu pour présenter des observations visé à l'article 20, paragraphe 5, du règlement et dans des “cas exceptionnels”, passé ce délai. Seul le producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête peut proposer des engagements. La qualité d'exportateur suppose que la société ait exporté le produit concerné pendant la période d'enquête. Des engagements peuvent également être proposés par une entreprise qui revêt la qualité de nouvel exportateur. Enfin, l'offre d'engagement doit être présentée par un opérateur indépendant : un négociant ou un intermédiaire commercial ayant acheté le produit concerné à un producteur qui n'a pas coopéré et le vend pour l'exportation à une société liée, ne peut offrir des engagements qui seraient impossibles à suivre.

Procédure antidumping

L'adoption de mesures de défense commerciale par la Commission nécessite que soient démontrés : i) l'existence d'un dumping par les producteurs-exportateurs dans le ou les pays concernés ; ii) un préjudice causé à l'industrie de l'Union ; iii) un lien de causalité entre le dumping et ce préjudice ; iv) que le fait que l'imposition de mesures antidumping ne nuit pas aux intérêts européens.