Droit européen des affaires

Extrait de l'ouvrage

Les Traités ⁽¹⁾

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Les Traités de Rome signés le 25 mars 1957 et entrés en vigueur le 1er janvier 1958, ont respectivement institué la Communauté économique européenne (CEE), devenue Communauté européenne (CE) depuis le Traité de Maastricht, et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). Ils généralisaient ainsi, à l'échelle de l'économie dans son ensemble, les principes fondamentaux - suppression des restrictions aux échanges, réglementation de la concurrence et politique économique commune - posés par le Traité de Paris du 18 avril 1951 (CECA) pour le secteur du charbon et de l'acier. Bien que distinctes, les trois organisations ont été dotées d'institutions communes par le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965. À l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002, les compétences de la CECA ont été transférées à la Communauté européenne.

Toute l'évolution de la construction européenne a par la suite consisté à gommer sa dimension exclusivement économique en transférant sans cesse de nouvelles compétences aux autorités européennes. La Communauté européenne demeurait toutefois l'organisation majeure. À côté de ce qu'il était convenu d'appeler le premier pilier européen, on distinguait néanmoins un deuxième pilier fondé sur la politique étrangère et la sécurité commune (PESC) et un troisième pilier consacré à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui, après le Traité d'Amsterdam - qui a introduit les autres dispositions dans le Traité CE lui-même -, ne comprenait plus que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

À la suite du Traité de Rome, l'Acte unique européen des 17-28 février 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a assoupli la procédure d'harmonisation des législations nationales (art. 100 A et 100 B) et mis en place de nouvelles politiques dites d'accompagnement du marché intérieur : cohésion politique et sociale, environnement et politique de recherche et de développement. L'Union européenne, instituée par le Traité de Maastricht du 7 février 1992, qui a notamment créé la citoyenneté européenne (art. 8 CE) et prévu l'adoption de la monnaie unique à compter du 1er janvier 1999, englobe les Communautés, mais ne se substitue pas à elles. Les textes ont été modifiés par les Traités d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et de Nice du 26 février 2001, respectivement entrés en vigueur le 1er mai 1999 et le 1er février 2003.

Le Traité de Lisbonne, qui constitue, depuis le 1er décembre 2009, le nouveau socle de l'Union européenne, modifie les dispositions du Traité de l'Union (TUE) et celles du Traité instituant la Communauté européenne, celui-ci devenant le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il introduit des changements institutionnels importants, tels que la création d'un président permanent et d'un représentant qui conduit la politique étrangère. La répartition des voix entre les États membres est modifiée, les pouvoirs de la Commission sont étendus, et la participation du Parlement au processus législatif renforcée⁽²⁾.

Les articles 1 à 17 TFUE posent les “principes” régissant l'Union européenne. Le préambule du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que “l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence”. Les articles 26 et 27 définissent le marché intérieur qui est l'objectif de l'Union européenne tel que fixé à l'article 3 TUE. Les règles relatives à la libre circulation des marchandises figurent aux articles 28 TFUE et suivants, celles relatives au droit d'établissement et de prestations de services, aux articles 49 TFUE et suivants. La libre circulation des capitaux est visée aux articles 63 TFUE et suivants.

Selon l'article 26 TFUE, l'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, défini comme un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des services est assurée par les dispositions du Traité. Les orientations et conditions nécessaires pour atteindre cet objectif sont définies par le Conseil, sur proposition de la Commission, qui doit tenir compte, lors de l'élaboration des textes, des différences de développement économique sous forme de dérogations temporaires (art. 27 TFUE).

L'accent mis par les fondateurs de la Communauté européenne sur la nécessité de réaliser l'unification de l'Europe à partir de l'intégration des économies des États membres a naturellement conduit les autorités européennes à développer un droit européen des affaires, mais les règles européennes concernent aussi d'autres domaines qui vont de l'agriculture aux transports et à la consommation, en passant par le droit social, la santé, l'éducation, l'environnement ou la recherche.

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Notes de bas de page :

(1) - V. SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, 2001 ; VERHOEVEN, Droit de la Communauté européenne, Larcier, 2001 ; MANIN, L'Union européenne, Institutions, Ordre juridique, Contentieux, 2e éd., 2005 ; DRUESNE, Droit de l'Union européenne et politiques communautaires, PUF, 2006 ; LIGNEUL et TAMBOU, Droit européen du marché, Ellipses, 2006 ; A. et G. DECOCQ, Droit européen des affaires, LGDJ, 2010 ; CRAIG & DE BURCA, The Evolution of EU Law, Oxford University Press, 2e éd., 2011 ; L. et J. Vogel, Droit européen des affaires, Dalloz, 2011 ; WYATT, DASHWOOD, DOUGAN, ARNULL, ROSS, SPAVENTA, European Union Law, Hart Publishing, 6th ed., 2011 ; BIONDI, EECKHOUT, RIPLEY, EU Law after Lisbon, Oxford University Press, 2012 ; FISCHER, KELLER, OTT, QUARCH, EU-Recht in der Praxis, Heymanns Verlag GmbH, 2012 ; LOUIS, Le Traité de Maastricht, vingt ans après, Jour. dr. eur., 2012, 33 ; VEDDER & HEINTSCHEL von HEINEGG, Europäisches Unionsrecht, Nomos, 2012 ; VOGEL, Droit européen des affaires, Dalloz, 2012 ; SCHUTZE, From Dual to Cooperative Federalism. The Changing Structure of European Law, Oxford University Press, 2013 ; CHALMERS, DAVIES, MONTI, European Union Law. Text and Materials, Cambridge University Press, 2014 ; CREDA, Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain : Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput, LexisNexis, 2014 ; TERPAN, Droit et politique de l'Union européenne, Larcier, 2e éd., 2014 ; CRAIG & DE BURCA, EU Law : Text, Cases and Material, Oxford University Press, 6e éd., 2015 ; DONY, Droit de l'Union européenne, Ed. de l'Université de Bruxelles, 6e éd., 2015 ; DUBOUIS et BLUMANN, Droit matériel de l'Union européenne, LGDJ/Lextenso, 2015 ; COUTRON, Droit de l'Union européenne. Institutions, sources, contentieux, Dalloz, 3e éd., 2015 ; FOSTER, EU Law, Oxford University Press, 5e éd., 2015 ; HERDEGEN, Europarecht, C. H. Beck, 17e éd., 2015 ; SCHUTZE, An Introduction to European Law, Cambridge University Press, 2e éd., 2015 ; CLERGERIE, GRUBER, RAMBAUD, L'Union européenne, Dalloz, 11e éd., 2016 ; DAUSES, Handbuch des EU-Wirtschaftsrechts, C. H. Beck, 2016 ; GRABITZ, HILF, NETTESHEIM, Das Recht der Europäischen Union, C. H. Beck, 2016 ; ROUX, Droit général de l'Union européenne, LexisNexis, 5e éd., 2016 ; VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l'Union européenne, Larcier, 2e éd., 2016 ; de BEAUFORT (sous la dir.), Droit européen des affaires et politiques européennes, Larcier, 2017 ; BERRAMDANE et ROSSETTO, Droit de l'Union européenne. Institutions et ordre juridique, LGDJ, 3e éd., 2017 ; BLANQUET, Droit général de l'Union européenne, Sirey, 11e éd., 2018 ; BOUTAYEB, Droit institutionnel de l'Union européenne, LGDJ, 5e éd., 2018 ; BLUMANN et DUBOUIS, Droit matériel de l'Union européenne, LGDJ, 8e éd., 2019 ; GAVALDA, LECOURT, PARLÉANI, Droit des affaires de l'Union européenne, LexisNexis, 8e éd., 2019 ; ROUX, Droit général de l'Union européenne, LexisNexis, 6e éd., 2019 ; BOUTAYEB, Droit matériel de l'Union européenne, LGDJ, 5e éd. 2019.

(2) - Sur la question, V. BAST, New categories of acts after the Lisbon reform: Dynamics of parliamentarization in EU Law, CMLR, June 2012, 871.