Droit de la consommation

Extrait de l'ouvrage

Fonction de consommation

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Selon les ouvrages spécialisés⁽¹⁾, le droit de la consommation sert d'abord à protéger le consommateur⁽²⁾. Il se situerait aux antipodes du Code civil⁽³⁾, qui suppose l'égalité entre les parties, et aurait pour objet de rétablir l'équilibre au sein d'une relation juridique, “naturellement” déséquilibrée, celle unissant le professionnel au consommateur.

Ce n'est pas notre point de vue. Le droit de la consommation met en oeuvre ce que les économistes caractérisent comme la fonction de consommation, dernière étape, après la production et la distribution, du processus économique qui met produits et services sur le marché.

La protection du consommateur ne constitue plus alors qu'une qualité particulière d'un droit dont la fonction essentielle est autre, même si le développement des méthodes modernes de publicité et de marketing, l'inégalité économique des contractants et la complexité croissante des produits et des services justifie que l'on accorde au consommateur une protection spéciale. Cette volonté de protection explique les caractéristiques générales du droit de la consommation, droit d'ordre public⁽⁴⁾ qui ne protège pas seulement les consommateurs mais les associe à sa production, qui corrige plus qu'il n'annule - car le consommateur a intérêt au maintien du contrat -, qui prévient plus qu'il ne réprime, comme l'illustre la suppression des clauses abusives, et qui fait une place de choix aux actions collectives - parce que dans un contentieux de masse les consommateurs n'ont qu'un intérêt économique limité à agir si leurs actions ne sont pas groupées. Évidemment, le besoin de protection du consommateur se révèle au moment où celui-ci acquiert le produit ou le service et après son acquisition, mais cette caractéristique ne remet pas en cause la fonction essentielle du droit de la consommation qui consiste, au même titre que le droit de la concurrence et de la distribution, et de façon complémentaire, à assurer le bon fonctionnement du marché dans son ensemble.

La prévalence de l'objectif de protection du marché sur celui de protection du consommateur apparaît de façon particulièrement nette en droit de l'Union. Celui-ci prohibe toute mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, même justifiée par le droit de la consommation d'un État membre, qui ferait obstacle à l'édification du marché intérieur : seules des “exigences impératives” fondées sur la protection du consommateur légitiment une atteinte à la liberté de circulation des marchandises. Plus généralement, les directives européennes qui interviennent dans le champ de la consommation, après avoir été d'abord d'harmonisation minimale - ce qui signifie concrètement que les États pouvaient maintenir leurs dispositions nationales plus protectrices - sont aujourd'hui généralement d'harmonisation maximale : l'unification des règles, condition d'un véritable marché intérieur, l'emporte désormais clairement sur la protection du consommateur.

Notre parti pris explique à la fois la place de ce livre au sein du Traité de droit économique (après la concurrence et la distribution et avant le droit européen des affaires) et l'organisation de ses développements qui, en suivant le déroulement de l'opération de mise sur le marché du produit ou du service, traiteront successivement de la publicité et de la promotion des ventes (Titre I), de la vente (Titre II) et de l'après-vente (Titre III).

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Notes de bas de page :

(1) - V. PIEDELÈVRE, Droit de la consommation, Economica, 2e éd., 2014 ; BAZIN-BEUST, Droit de la consommation, Gualino, 3e éd., 2018 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 4e éd., 2018 ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 3e éd., 2019 ; PAISANT, Droit de la consommation, PUF, 2019 ; PELLIER, Droit de la consommation, Dalloz, 2e éd., 2019 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 5e éd., 2019 ; CALAIS-AULOY, DEPINCÉ, TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 10e éd., 2020 ; FENOUILLET, Droit de la consommation, Dalloz, 2020 ; LE GAC-PECH, Droit de la consommation, Dalloz, 2e éd., 2020.

(2) - Partagée par le législateur, cette définition de la fonction du droit de la consommation explique les difficultés auxquelles celui-ci se heurte pour déterminer le périmètre du Code de la consommation : des dispositions protectrices du consommateur, de nombreux corps de règles en comportent ; leur regroupement au sein d'un code unique apparaît aussi contreproductif qu'impossible à réaliser, car c'est au sein de leur droit d'origine que celles-ci trouvent leur cohérence.

(3) - Tout au moins dans sa conception traditionnelle avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

(4) - Ordre public de protection, dans la conception classique, qui justifie que le juge interprète le contrat in favorem à l'égard du consommateur (art. L. 211-1 C. consom.) et "puisse" soulever d'office toutes les dispositions du Code de consommation (art. R 632-1 C. consom.)